Conditions générales de vente (CGV)

Version 02 - Date : 28 septembre 2020

1. Préambule

OPQUAST exploite sous la marque « OPQUAST » et/ou sous ses déclinaisons, dont elle est propriétaire, des produits et services relatifs à la qualité web. OPQUAST commercialise des formations certifiantes à la qualité web et aux bonnes pratiques du Web en présentiel et/ou à distance destinées aux professionnels du web via une plateforme de formation et d'entraînement dédiée en ligne. OPQUAST commercialise également des abonnements à une plateforme de services en ligne, incluant des services détaillés dans les présentes conditions générales de vente.

2. Définitions

  • Formation certifiante : Formation OPQUAST débouchant sur un certificat de qualification reconnu par les branches professionnelles, dont la valeur certifiante peut être indiquée par des normes (ISO, AFNOR….).
  • Formation intra-entreprise : Formation dispensée aux salariés d’une même entreprise.
  • Formation inter-entreprise : Formation dispensée à plusieurs salariés d'entreprises différentes.
  • Client: Tout professionnel personne morale et physique ayant souscrit à un service OPQUAST défini aux présentes Conditions Générales.
  • Abonné : Tout Client ayant souscrit un abonnement OPQUAST pendant la durée de l'abonnement.
  • Formation en ligne : Formation OPQUAST dispensée à distance via l’utilisation de moyens de communication électroniques
  • Formation présentielle : Formation OPQUAST nécessitant la présence physique du Participant et d’un ou plusieurs formateurs en un lieu déterminé par l’organisateur de la formation.
  • Formation OPQUAST : désigne les formations en ligne et présentielles dont le contenu est déterminé par OPQUAST.
  • Participant : désigne la personne physique qui est inscrite à une formation OPQUAST.
  • Certificat : désigne le certificat de niveau délivré par OPQUAST à la suite de la participation du Participant à la Session.
  • Contenu : Tout contenu protégeable (notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets, le savoir-faire, le secret des affaires et/ou le droit de la concurrence), fourni et/ou rendu accessible par OPQUAST à ses Clients et/ou aux Participants incluant notamment la plateforme en ligne, les supports pédagogiques, les livres, les illustrations, la marque OPQUAST et ses déclinaisons, les logiciels, le programme des formations, le contenu de l’examen, les méthodes d’apprentissage, etc..

3. Conditions relatives aux formations (hors abonnements)

3.1. Modalités d’organisation des Formations OPQUAST :

Les Formations OPQUAST peuvent être suivies par :

  • Les Participants qui achètent directement en ligne
  • Les Participants qui renvoient un coupon d'inscription
  • Les Participants qui sont inscrits suite à la validation d’une proposition commerciale
  • Les Participants qui sont inscrits par les titulaires d’abonnements à la plate-forme Opquast
  • Les Participants qui sont inscrits suite à la validation de leur prise en charge OPCO ou compte personnel de formation

Les Formations OPQUAST peuvent donc être suivies par les Participants hors abonnement auprès d’OPQUAST ou auprès des Abonnés habilités à les proposer dans les conditions des présentes. Sans préjudice de toute autre possibilités légales, OPQUAST se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute inscription d'une personne avec lequel il existerait : soit un litige relatif au paiement d'une commande antérieure (avec le Participant ou le Client inscrivant le Participant); soit un litige relatif à des troubles occasionnés par un Participant lors d’une Session antérieure

3.2. Description du contenu des Formations Opquast

Les formations OPQUAST sont décrites dans des fiches consultables en ligne depuis le site Opquast.com qui précisent notamment les prérequis de compétence exigés, les modalités pédagogiques, le contenu de la formation et le programme de la formation.

3.3. Modalités d’inscription aux Formations OPQUAST

Le Participant est réputé connaître parfaitement les caractéristiques de la formation qu'il aura sélectionnée et reconnaît qu'il a pu se procurer les renseignements y afférant. Chaque Participant est réputé adhérer aux dispositions des présentes conditions générales qui lui sont applicables, pour suivre une formation OPQUAST, notamment s’agissant de la collecte et de l’usage de ses données personnelles.

3.4. Modalités d’inscription et contenus des formations en ligne

Tout Participant peut souscrire à une formation en ligne par l’achat en ligne de coupons de formation pour lui-même ou pour ses salariés. L’inscription des participants (création préalable des comptes des Participants et la vérification de leurs adresses emails) est effectuée en ligne par Opquast ou par l’acheteur des coupons après réception d’un engagement signé (bon de commande, devis, accord de prise en charge OPCO, etc). L'accès est mis à disposition de manière nominative pour la durée indiquée dans l'offre au moment de l'achat. Il nécessite un e-mail valide et un mot de passe envoyé lors de la validation de l'inscription. Les informations de connexion communiquées sont strictement personnelles et ne peuvent en aucun cas être communiquée à des tiers. OPQUAST peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du Client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le Client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation. La plateforme de formation en ligne comporte des modules successifs, avec différents types d’activités pédagogiques. Les Participants sont invités à utiliser les ressources pédagogiques complémentaires (ressources, liens etc...) fournies par OPQUAST dans le cadre de la préparation de leur examen en vue de leur obtention, et notamment à consulter le guide de mis à disposition en ligne auprès de chaque Participant.

3.5. Modalités d’inscription aux Formations présentielles

L’inscription des Participants à ces formations se fera par envoi du bulletin d’inscription ou de l’accord de prise en charge de l’OPCO du Client disponible en ligne, dûment rempli par le Client ou le Participant, par mail à l’adresse contact@opquast.com. Dès réception des bulletins d'inscription, OPQUAST adressera une convention de formation au Client ou au Participant. Si la formation présentielle intègre une partie Formation en ligne, les dispositions correspondantes prévues aux paragraphes dédiés à la formation en ligne et à la certification s’appliquent à cette partie de la Formation.

3.6. Examens et conditions de certification:

Les Participants aux Formations certifiantes devront s’inscrire à une session d’examen concomitamment à leur inscription à la Formation certifiante. Le choix de la date de la session est ferme et définitif. La date de la session ne pourra être supérieure à 3 mois suivant la date de l’inscription à la Formation. Une inscription ne sera réputée confirmée qu'à compter de l'envoi par OPQUAST, par e-mail, de la confirmation de l'inscription. La certification est accordée au Participant ayant passé l’examen au cours de la session d’examen et ayant obtenu un score minimum défini dans la fiche descriptive de la Formation certifiante. Le déroulement des Session d’examen est défini dans le règlement des examens remis aux Participants et/ou consultable à l’adresse : admin.opquast.com Le score du Participant sera déterminé en fonction du nombre de bonnes réponses données au questionnaire. Le Participant reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas obtenir une copie du questionnaire, ni un corrigé de l’examen. Le candidat a accès à un livret stagiaire, un référentiel de compétences et un règlement d’examen. Le non-respect par un Participant de l’un des points du règlement d’examen (y compris relatif à l’utilisation de la plateforme ou des ressources) pourra conduire à son exclusion de la formation et/ou de la Session ; à l’annulation de ses résultats et/ou de son Certificat et des droits d’usage attachés ; à l’interdiction temporaire ou définitive de repasser l’examen et à l’exclusion temporaire ou définitive de l’annuaire OPQUAST sans possibilité d’obtenir un quelconque remboursement.

3.7. Délivrance, durée et publication du certificat

OPQUAST adressera au Participant le Certificat correspondant au résultat qu’il aura obtenu, par e-mail dans les quinze jours suivant la session, aux coordonnées communiquées par ce dernier. Le Certificat indiquera l’identité, le score du Participant, la version du référentiel concerné et son niveau atteint conformément aux niveaux mentionnés dans la fiche descriptive de la Formation. La durée de validité du Certificat est de 5 ans à compter de sa date d’émission. Tout Participant ayant validé une session d’examen et ayant obtenu un score suffisant, tel que défini dans la fiche de la formation, pourra être répertorié dans l'annuaire professionnel OPQUAST (avec usage de ses nom, prénom, score, niveau d’expertise, photo d’identité, CV). Le participant peut décider de rendre visible ou pas ses informations. Tout Participant a par ailleurs la faculté de s’opposer à ce traitement dans les conditions prévues à l’article 6.6 : «données personnelles et confidentialité» des présentes conditions générales.

4. Conditions relatives aux abonnements à la plateforme

4.1. Accès, durée et résiliation des abonnements :

La société OPQUAST propose des abonnements à sa plateforme web comprennent différents services présentés dans les présentes Conditions Générales. Ces abonnements sont commercialisés sur devis ou en ligne. Les abonnements ont une durée minimum de 12 mois à compter de la réception du bon de commande correspondant. A l’issue de cette période, les abonnements sont renouvelés tacitement pour des durées identique successives et peuvent être résiliés à tout moment par l’Abonné. La résiliation sera effective à la date d’envoi de la demande de résiliation de l’Abonné à l’adresse : support@opquast.com . Tout mois d’abonnement commencé est dû. Sans préjudice de toute autre possibilités légales, il est précisé que l’accès aux abonnements pourra être refusé aux personnes ayant : • un litige relatif au paiement d'une commande antérieure (avec le Participant ou le Client inscrivant le Participant); • déjà été titulaire d’un abonnement ayant fait l’objet d’une résolution du fait de l’Abonné

4.2. Pilotage des coupons et formations

L’abonnement permet l’accès à une plateforme permettant de créer des utilisateurs, créer des sessions de formations, acheter des coupons de formation à des tarifs qui varient en fonction de l’abonnement et de l’accord passé avec Opquast

4.3. Conditions préférentielles d’achat des formations

L'abonnement permet également aux Abonnés de bénéficier de conditions préférentielles d'achat des coupons de formation. Les abonnés peuvent bénéficier d’une remise de base qui dépend notamment du profil des stagiaires. Ils peuvent également obtenir des remises en volumes sur l’achat de coupons de formation appliquées sur la base suivante :

  • 10 à 49: 5%
  • 50 à 99 : 10%
  • 100 à 249 : 15%
  • 250 à 499 : 20%
  • 500 et plus : 25%

0 9 Tarifs de base 5% 10%  15%  20%  25% Certains abonnements OPQUAST offrent des coupons de formation chaque année à leurs titulaires. Les coupons offerts dans les abonnements ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur date d’affectation et ne sont pas reportables.

4.4. Service « Référencement »

Les Abonnés ayant souscrit au service Référencement auront accès à un service d’annuaire professionnel hébergé publiquement sur le site internet d’OPQUAST. Tout Abonné pourra référencer son ou ses établissements (appartenant au même groupe) et créer des fiches personnalisées pour son personnel ayant suivi la formation et obtenu un résultat minimum de 500 points (ci-après : « Certifié ») sur l’espace dédié hébergé sur le site d’OPQUAST. Ces pages, accessibles au public, préciseront l’identité et éventuellement la photo du Certifié, sa profession et son résultat à l’examen de la formation « Maîtrise de la qualité en projet web » avec l’apposition de son certificat OPQUAST. La publication du profil des Participants est soumise à l’accord des personnes pour la publications de leurs données dans ce cadre, conformément à la règlementation applicable. L’espace de référencement dédié à l’Abonné est détaillé en fonction de son type d’abonnement (une page unique ou un mini-site internet). Certains abonnements permettent également de générer des attestations comportant la liste des Certifiés par établissement. Afin de maintenir son accès au service, l’Abonné s’engage à informer OPQUAST de toute modification de son activité et de ses coordonnées et à répondre promptement et de manière complète à toute demande d’OPQUAST à ce sujet. A défaut, OPQUAST sera libre de supprimer les éléments référencés qui ne lui sembleraient plus à jour. Le nombre maximum de certifiés référencés publiquement dans l’annuaire dépend de l’abonnement souscrit. Le nombre maximum d’établissements inscrits dans la plateforme et référencés publiquement dans l’annuaire dépend de l’abonnement souscrit.

4.5. Annuaire professionnel emploi

Les Abonnés OPQUAST ayant souscrit le service Annuaire Professionnel auront accès à un espace de publication d’offres d’emploi en lien avec la qualité web. Selon l’abonnement souscrit, l’Abonné pourra avoir accès à une base de données en ligne de candidats Certifiés en école et centres de formation, et pourra effectuer une recherche des certifiés en école et centres de formation Afin de maintenir son accès au service, l’Abonné s’engage à informer OPQUAST de toute modification de ses offres d’emploi et à répondre promptement et de manière complète à toute demande d’OPQUAST à ce sujet. A défaut, OPQUAST sera libre de supprimer les éléments publiés qui ne lui sembleraient plus à jour.

4.6. Droit d’intégration des formations Opquast aux cursus de formation des Abonnés

Chaque Abonné ayant souscrit ce service dans le cadre de son abonnement est autorisé à organiser des Formations en ligne et des sessions d’examens auprès de son personnel ou de ses propres clients dans les conditions prévues aux présentes conditions générales et dans le règlement des examens. Le service « intégration des formations » donne à l’Abonné un accès aux outils pédagogiques nécessaires pour organiser la Formation certifiante « Maîtrise de la qualité en projet web » auprès de son personnel ou de ses clients. Les Abonnés ayant souscrit ce service prendront en charge l’inscription, l’assistance et l’organisation de l’examen dans le respect des règles de fonctionnement fixées par OPQUAST dans les présentes conditions générales. Les Formations en ligne OPQUAST intégrées par les abonnés ne pourront être désignées sous un nom identique ou similaire au nom sous lequel elles sont commercialisées par OPQUAST ni par un signe identique ou similaire à la marque OPQUAST. Elles ne pourront être proposée de manière isolée ou prédominante et ne pourront faire l’objet d’un prix individualisé.

4.7. Intégration des abonnements aux offres commerciales des Abonnés

L’Abonné ayant souscrit à ce service est autorisé, aux conditions financières prévues dans son abonnement, à donner un accès à ses clients aux abonnements OPQUAST via une distribution SAAS (software as a service) à condition de leur créer un établissement dédié et de prendre en charge la gestion de leurs comptes y compris l’assistance. L'Abonné n'est autorisé à proposer cet accès qu'à ses propres clients. Toute proposition publique n'est pas autorisée. Cette autorisation est conditionnée au fait que le client de l'Abonné souscrive aux présentes conditions générales de vente.

4.8. Engagements de l’Abonné:

Les Abonnés s’engagent à ne pas porter atteinte à l’image et la réputation d’OPQUAST ni de représentants, salariés, clients et partenaires. Les Abonnés s’engagent à préconiser le respect des bonnes pratiques du web publiées par OPQUAST, à respecter des pratiques commerciales loyales et à ne pas se livrer à des comportements parasitaires à l’égard d’OPQUAST, de ses clients et partenaires.

4.9. Résolution de l’abonnement du fait de l’Abonné

Tout manquement de l’Abonné à une quelconque obligation prévue dans les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, dans les conditions particulières de vente entraînera la résolution de plein droit de l’abonnement après mise en demeure par mail restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa notification sans droit au remboursement du prix payé pour le service (fraction de l’abonnement) et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus du fait de ce manquement et de cette résiliation.

5.Droit d'utilisation de la marque

OPQUAST est propriétaire à titre exclusif de la marque française « OPQUAST » n°04/3277630 déposée le 4 mars 2004 en classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42, renouvelée le 2 octobre 2013, de la une marque européenne « OPQUAST » n° 12718821 déposée le 21 mars 2014 en classes 9, 16, 35, 38, 41, 42 et 45 et de la marque internationale « OPQUAST » n°1288100 déposée le 7 août 2015 en classes 9, 16, 35, 38, 41, 42 et 45 (ci-après dénommée « La Marque »).

5.1. Utilisation du sigle OPQUAST par les Participants

Les Certifiés seront autorisés, pendant la durée de validité de leur Certificat, à titre non exclusif, à utiliser et représenter la Marque sous la forme déclinée « OPQUAST» par le moyen du Certificat ou du badge OPQUAST dans tout document relatif à leur communication professionnelle, sur leur site internet et dans sa signature de mail. Il est précisé que l’utilisation du sigle « OPQUAST» et/ou du Certificat devra être associée au score obtenu et au nom du certifiéet ne pourra être associée qu’à une personne physique nommément et non à une personne morale ou à toute autre entité.

5.2. Règles générales relatives à l’utilisation des déclinaisons OPQUAST :

Toute utilisation d’une déclinaison de la Marque OPQUAST non prévue aux présentes conditions générales est interdite et susceptible d'entraîner la responsabilité de l’usager, notamment pour contrefaçon et l’expose au versement de dommage et intérêts au bénéfice d’OPQUAST. Les présentes autorisations sont consenties et acceptées pour les Territoires dans lesquels la Marque est déposée. La reproduction par l’Abonné du logotype adressé par OPQUAST doit rester homothétique à l’original. Quelle que soit la taille de la reproduction du logotype utilisé in fine, celui-ci doit rester lisible en toutes circonstances et sur tout support. Toute reproduction ou apposition par l’Abonné d’une copie altérée ou tronquée de la marque « OPQUAST » est interdite.

6. Dispositions générales

6.1. Application des CGV - Opposabilité

Le Client et/ou le Participant déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Les mineurs doivent avoir reçu l’accord de la ou des personnes ayant l’autorité parentale. L’achat, par le Client et/ou le Participant, des offres de formations ou des abonnements, implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales sauf acceptation écrite et signée par OPQUAST. Toute condition contraire posée par le Client et/ou le Participant, non expressément acceptée par OPQUAST, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si OPQUAST ne se prévaut pas de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, cela ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

6.2. Configurations techniques requises

Il appartient au Client ou au Participant de s’assurer, avant tout achat, et sans recours possible contre OPQUAST, que son équipement est conforme aux configurations requises pour accéder aux services accessible via la plateforme OPQUAST. Le client devra avoir un équipement d’au moins une version récente de navigateur Web, ainsi que d’un micro et d’une caméra et d’un accès internet avec un débit suffisant. En cas de doute, Opquast pourra vérifier si une configuration spécifique permettra d’accéder à la totalité des contenus et services. Les équipements et les frais de télécommunication permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du Client ou du Participant. Le Client ou le Participant est responsable de la sécurisation de son équipement permettant l’accès aux Contenus numériques.

6.3. Prix

OPQUAST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix sera toujours celui affiché au moment de l'inscription. Des tarifs préférentiels sont notamment destinés aux étudiants et aux demandeurs d’emploi sur justification de leur qualité. Les prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Le Client ou le Participant ne pourra en aucun cas demander le remboursement du prix payé pour l’inscription à la formation. En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétence (OPCO), il appartient au Client ou au Participant de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend sur présentation du devis préalablement demandé à OPQUAST. L’accord de financement doit être reçu par Opquast au moment de l’inscription. Il lui appartient de se faire rembourser ses frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client ou au Participant. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à OPQUAST au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Client ou au Participant et devront être réglées avant le début de la formation. En cas de non-règlement par l’OPCO du Client ou du Participant, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client ou du Participant. Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

6.4. Pour la plateforme OPQUAST :

Les ventes sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement. À réception, par OPQUAST, du paiement par le Client ou le Participant de son achat, celui-ci recevra par courrier électronique une facture du montant de l’abonnement et une invitation à utiliser ses identifiants et mots de passe pour se connecter sur son compte administrateur. L’accès aux services accessibles par la plateforme OPQUAST est soumis à l’acceptation par le Client et le Participant des présentes conditions générales. Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit : • des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, • l’exigibilité immédiate des factures non échues. Par ailleurs, conformément aux articles L. 441.10 et D.441-5 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’éligibilité pourra donner lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. OPQUAST se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le Client ou le Participant. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

6.5. Paiement et sécurisation

Le règlement s'effectue au comptant le jour de la commande,

  • soit par carte bleue portant l'un des sigles CB, Visa ou MasterCard.
  • soit par Paypal
  • soit par chèque bancaire établi à l'ordre de OPQUAST
  • soit par virement vers le compte bancaire d’OPQUAST dont les coordonnées seront communiquées au Client

L'inscription ne sera considérée comme effective par OPQUAST que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, l'inscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par e-mail

6.6. Données personnelles et confidentialité

Pour l’inscription des Participants aux formations, certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de l’inscription. L'absence de réponse à un champ obligatoire empêche l’inscription. Les données ne seront traitées que dans la mesure nécessaire pour contacter les Clients et les Participants, assurer le traitement des demandes des Clients et/ou des Participants, créer et gérer les profils utilisateurs, créer et gérer les accès aux services en ligne, assurer l’inscription et le suivi des formations et notamment délivrer les certificats de formation nominatifs. Les données seront également utilisées pour contacter les Clients ou le Participant aux fins d’information sur l’actualité d’OPQUAST, pour leur adresser des invitations à des événements, des sollicitations commerciales et/ou des offres promotionnelles. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée de la formation ou de l’abonnement augmentée des délais légaux de conservation et de recours. Pendant cette période, OPQUAST met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel d’OPQUAST et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, OPQUAST s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable des Clients ou des Participants, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les Clients et les Participants bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Les Clients et les Participants peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant OPQUAST par courriel à l’adresse support@opquast.com. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client ou le Participant peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

6.7. Propriété intellectuelle

Les Contenus (plateforme, supports pédagogiques, livres, illustrations, marques, logiciels…) fournis ou mis à disposition par OPQUAST dans le cadre de ses services au Client et/ou aux Participants sont protégés par le droit d’auteur. Le Client et/ou Participant s’interdit d’utiliser les Contenus en dehors des autorisations qui lui sont consenties dans le cadre des services ou formations souscrits. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des Contenus en dehors des autorisations consenties sont strictement interdites, et ce quels que soient les procédés et les supports utilisés et engagent la responsabilité du contrevenant sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

6.8. Force majeure

OPQUAST ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client ou du Participant en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à OPQUAST, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de OPQUAST.

6.9. Nullités

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres stipulations.

6.10. Attribution de compétence

Sauf dispositions légale impératives qui s’y opposeraient, en cas de litige, et en cas d'échec d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

6.11. Domiciliation - Notification

OPQUAST élit domicile à l'adresse figurant en tête des présentes. Sauf modification ultérieure signalée à OPQUAST, le souscripteur de l'offre est réputé élire domicile à l'adresse qu'il aura indiquée lors de son inscription. Toute modification de coordonnées postales ou d'adresse de messagerie électronique devra être immédiatement notifiée sur le compte utilisateur. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées soit à l'adresse de domiciliation, soit en ligne. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de OPQUAST ou de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En cas de litige, les parties acceptent de considérer l'e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.

6.12. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.